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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 6.5.1.8
Versions de la disposition

Texte complet
6.5.1.8. Avant de reproduire l’estampille sur les emballages ou les étiquettes de façon définitive, le reproducteur de l’estampille doit soumettre à l’approbation du ministre une épreuve de reproduction réalisée au moyen de l’estampille matrice. Celui-ci approuve l’épreuve si elle est conforme à l’esquisse.
R.R.Q., 1981, c. P-29, r. 1, a. 6.5.1.8.
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